Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. […] L'article 3 du décret n°2016-711 précise que les dispositions nouvelles du Code de la Construction et de l'Habitation « ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant le 1er janvier 2017 ». […] A l'occasion de l'élaboration de ce guide, […]
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L'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation est désormais ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. […] « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les travaux d'isolation engendrent un risque de pathologie du bâti, qui doit être attesté par un homme de l'art selon les modalités prévues au 1° de l'article R. 131-28-9. » Entrée en vigueur. L'article 3 décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 précise ses conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 : "Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. […] du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2016 ; […]
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