Décret n°2016-756 du 7 juin 2016
Article 2 du Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-1-1, Art. D461-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-7, Art. D461-9, Art. D461-23, Art. D461-25, Art. D461-27, Art. D461-29, Art. D461-31, Art. D461-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D461-24, Art. D461-7
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Selon avis contenant calendrier de procédure du 20 juin 2019, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 18 novembre 2019, reportée au 02 avril 2020, puis au vu de l'état d'urgence sanitaire, au 08 octobre 2020. […] L'organisme social, estime au contraire, que la date de première constatation médicale de la maladie, peut-être distincte de celle du certificat médical initial, et doit être fixée à la date retenue par l'organisme social après avis du médecin-conseil, conformément à la jurisprudence constante désormais reprise sous l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale créé par le décret 2016-756 du 7 juin 2016 article 2, confiant la fixation de cette date au médecin conseil.
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[…] Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale en vigueur du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 tel que modifié par décret n°2016-756 du 7 juin 2016 – art. 2, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre :
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 6 juillet 2023, n° 22/00465
[…] Toutefois, selon l'article D. 461-1-1 créé par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 – art. 2, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
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