Article 2 du Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Article 2 du Décret n°2016-758 du 7 juin 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R215-5, Art. R215-5-1

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