Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2016 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-1, L. 313-6 et L. 315-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 19 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 7 bis : Examen des projets de transformation mentionnés au III de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , Art. R313-7-4, Art. R313-7-5, Art. R313-7-6, Art. R313-7-7, Art. R313-7-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 1 : Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Sct. Paragraphe 6 : Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, Art. R313-1, Art. D313-2, Art. R313-2-2, Art. R313-2-3, Art. R313-2-4, Art. R313-2-5, Art. R313-5-1, Art. R313-6, Art. R313-6-1, Art. R313-6-2, Art. R313-6-3, Art. R313-6-4, Art. R313-7, Art. R313-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2, Art. R313-2-1, Art. R313-2-2, Art. R313-7-1, Art. D313-8-2, Art. D313-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2, Art. R313-9, Art. D313-11, Art. D313-12
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Afin de favoriser la souplesse nécessaire à l'évolution et l'adaptation de l'offre existante au regard des besoins définis dans les schémas de planification, la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret no 2016-801 du 16 juin 2016 ont assoupli, au moyen d'exonérations, les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel à projet et d'autorisation, tout en préservant la transparence de l'information nécessaire au secteur.