Décret n°2016-811 du 17 juin 2016
Article 1 du Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R541-14-1, Art. R541-24-1, Art. R541-24-2, Art. D541-28, Sct. Sous-section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, Art. R541-29, Art. R541-30, Art. R541-30-1, Art. R541-31, Art. R541-32, Art. R541-33, Art. R541-34, Art. R541-35, Art. R541-36, Art. R541-37, Art. R541-38, Art. R541-39, Art. R541-39-1, Art. R541-39-2, Art. R541-40, Art. R541-41, Sct. Sous-section 3 : Plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics , Art. R541-41-1, Art. R541-41-2, Art. R541-41-3, Art. R541-41-4, Art. R541-41-5, Art. R541-41-6, Art. R541-41-7, Art. R541-41-8, Art. R541-41-9, Art. R541-41-10, Art. R541-41-11, Art. R541-41-12, Art. R541-41-13, Art. R541-41-14, Art. R541-41-15, Art. R541-41-16, Art. R541-41-17, Art. R541-41-18, Art. R541-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Art. R541-13, Art. R541-14, Art. R541-15, Art. R541-16, Art. R541-17, Art. R541-18, Art. R541-19, Art. R541-21, Art. R541-22, Art. R541-23, Art. R541-24, Art. R541-25, Art. R541-26, Art. R541-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D541-16-1, Art. D541-20, Art. D541-16-2
Commentaires • 12
[…] de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. […] L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser la reprise, conformément à l'article 93 de la loi de transition énergétique. […]
Lire la suite…L'article 5 du décret no 2016-288 du 10 mars 2016 et l'article 1 du décret no 2016-811 du 17 juin 2016 ont pour même objectif d'assurer un maillage de points de reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) suffisant pour assurer leur bonne collecte. […]
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Conformément à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ces professionnels sont en effet contraints depuis le 1er janvier 2017, […] l'article 8 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a confié aux régions le soin d'élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) avant février 2017. L'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets en précise le contenu, les modalités d'élaboration et de suivi. […]
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