Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juillet 2016
Dernière modification :	1 juillet 2016
Code visé :	Code du travail
Directive transposée :	Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015

Commentaires • 33

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Décisions • 12

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 7 juin 2018, n° 17/04285

Infirmation partielle —

[…] Sur la fin de non-recevoir prise du défaut de saisine du juge dans les délais préfix prévus à l'article R 4614-5-3 du code du travail issu du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 […]

2. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 juillet 2019, n° 18/04150

Confirmation —

[…] Sur la fin de non-recevoir prise du défaut de saisine du juge dans les délais préfix prévus à l'article R 4614-5-3 du code du travail issu du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 […]

3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 21 juin 2018, n° 17/01710

Confirmation —

[…] Au soutien de ses demandes, la société La Poste fait valoir en substance : — sur la recevabilité des demandes de Secafi, que les articles L. 4612-8 alinéa 2, R.4614-5-2 , R.4614-5-3 du code du travail tels qu'issus le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, portant application de la loi du 17 août 2015 dite loi Rebsamen, a instauré des délais dans la procédure d'information/consultation ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 30 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R2323-1-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 4 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4616-5, Art. R4616-8, Art. R4614-3, Art. R4614-18

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