Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la nomination des sociétés qui entendent exercer la profession commissaire de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire ou de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions des articles 240 à 244 du décret du 29 juin 2022 précité et celles du titre IV du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce ou entend exercer, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 susvisé ; 3° L'article 7, les articles 10 et 10-8, le quatrième alinéa de l'article 27, le premier alinéa de l'article 29, […] le deuxième alinéa de l'article 30, l'article 75, le premier alinéa de l'article 78, les articles 82 et 88 et le dernier alinéa de l'article 95 du décret […] 8 et 9 et le deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 susvisé.
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