Article 27 du Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Article 27 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Article 26-2Article 28

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

Les dispositions des articles 202 et 203 du décret du 29 juin 2022 précité et celles des articles 42 et 43 du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce, respectivement, la profession de commissaire de justice ou celle de notaire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

Sortie de vigueur le 16 février 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 53

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