Article 26-3 du Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral

Article 26-3 du Décret n°2016-883 du 29 juin 2016

Article 26-2

Article 27

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 3

Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 246

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