Article 13 bis du Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

Article 13 bis du Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 7 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 3

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2023-6 du 4 janvier 2023 - art. 3

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023.

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