Article 4 du Décret n°2016-1177 du 30 août 2016
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 17 avril 2022

Commentaire1

1Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
lagazettedescommunes.com · 9 juillet 2024

Ils exercent leurs fonctions dans les ­services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Un avancement de grade est également possible. […] Le décret n°2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier de ce cadre d'emplois, prévoit en effet (article 4) que le concours interne sur épreuves soit ouvert pour 80% au moins et 90% au plus des postes mis au concours, aux titulaires du brevet d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ; […]

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Décision1

[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n°2016-1177 du 30 août 2016 susvisé dans sa rédaction applicable au litige : « Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ». Aux termes de l'article 4 de ce décret dans sa rédaction applicable au litige : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : 1° A un concours interne sur épreuves () ;/ 2° A un concours sur titre () « . […]

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