Article 3 du Décret n°2016-1177 du 30 août 2016
Entrée en vigueur le 17 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 9
[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n°2016-1177 du 30 août 2016 susvisé dans sa rédaction applicable au litige : « Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ». […]
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Article 1 L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Article 2 A l'article 3 et au premier alinéa des articles 5 et 7 du même décret, […] neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 21 du même décret sont supprimés. Article 39 Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé est supprimé. Article 40 A l'article 3 du même décret, les mots : « de 2e classe » sont supprimés. Article 41 Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, […]
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