Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 103
I. - Les nominations au choix s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de nomination, appartenir au grade de contrôleur principal du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.
Les conditions d'organisation de chaque examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
[…] — le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : « Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, […] Aux termes de l'article 4 du décret du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques : « Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés : / () / 2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12 ». […]