Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016

Article 3 du Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D135-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D135-3

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