Décret n°2016-1214 du 12 septembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4
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