Décret n°2016-1245 du 22 septembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
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