Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14, L. 2213-15, L. 2223-49 et L. 2223-50 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.