Entrée en vigueur le 29 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 - art. 2
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
L'immutabilité de la sépulture : un principe souple face à la volonté du défunt Le droit funéraire repose sur un principe cardinal : l'immutabilité de la sépulture, consacrée par l'article 16-1-1 du Code civil qui impose que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […] Le principe d'immutabilité cède devant un impératif supérieur : le respect de la volonté du défunt. […] Pour les praticiens, elle illustre l'articulation entre compétences judiciaire et administrative : si l'autorisation d'exhumer relève du maire (article R. 2213-40 du CGCT), c'est au juge judiciaire de trancher les désaccords familiaux. […]
Lire la suite…L'immutabilité de la sépulture : un principe souple face à la volonté du défunt Le droit funéraire repose sur un principe cardinal : l'immutabilité de la sépulture, consacrée par l'article 16-1-1 du Code civil qui impose que « les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ». […] Le principe d'immutabilité cède devant un impératif supérieur : le respect de la volonté du défunt. […] Pour les praticiens, elle illustre l'articulation entre compétences judiciaire et administrative : si l'autorisation d'exhumer relève du maire (article R. 2213-40 du CGCT), c'est au juge judiciaire de trancher les désaccords familiaux. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3) ALORS QUE les juges du fond ont eux-mêmes constaté une grave dissension entre Madame X…, veuve Y…, et ses deux fils, qui réclamaient l'inhumation dans le cimetière d'Arès, au point que la police avait dû intervenir lors de l'inhumation de feu Bernard Y…, au cimetière de […] ; que dans un tel cas, le conjoint survivant étant la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt, sa demande d'exhumation doit être accueillie si elle est simplement légitime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales.
[…] R 22 13-40 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales et conclu, faute de grief, à l'exception de nullité soulevée par les défendeurs. Il a répliqué à leurs écritures et contesté les attestations qu'ils ont produites aux débats. Il a réclamé la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil pour résistance abusive, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Attendu que l'article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'exhumation peut-être demandée par “le plus proche parent de la personne défunte “;
[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 combinées avec celles de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'exhumation faite par le plus proche parent du défunt, l'autorité administrative compétente doit s'assurer, […] M. [D] [BE] le 30 septembre 2019, M. [S] [N] le 3 octobre 2019, Mme [G] [R] le 3 octobre 2019 et par Mme [E] [I]-[V] (s'ur de Mme [I]) le 23 février 2021 aux termes desquels les attestant affirment avoir entendu le jour des obsèques ou dans les jours qui ont précédé, des propos de M. [Z] [RH] relatifs au caractère provisoire de la sépulture.
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » et qu'aux termes de son article L. 2213-9 « Sont soumis au pouvoir de police du maire (…) les inhumations et les exhumations (…) ». Il ajoute qu'aux termes de l'article R. 2213-40 de ce code « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
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