Décret n°2016-1256 du 27 septembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 2, Art. 4, Art. 3, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978
Art. 1 bis, Art. 3

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