Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 septembre 2016 |
Commentaires • 9
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1° Sous le n° 403928, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 septembre 2016, 12 octobre 2016 et 28 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne « Pour E… Pays Catalan », M me D… B… et M. A… C… demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE…. […] 9. Les requérants soutiennent que le décret litigieux est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a été pris sur un avis du conseil régional émis dans des conditions irrégulières.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi du 29 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : " Lorsqu'une région mentionnée à l'article 1 er est constituée par regroupement de plusieurs régions : […] 3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris avant le 1 er octobre 2016, […] que l'article 1 er du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE… dispose que « la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée »Occitanie« » ; […]
—
[…] enregistrés le 19 octobre et le 8 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association citoyenne « Pour Occitanie Pays Catalan », M me D… B… et M. A… C… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie, […] Les requérants soutiennent qu'en disposant, à l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015, que les noms définitifs des régions constituées par regroupement de plusieurs régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils régionaux, […]
Document parlementaire • 0
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Notice
Publics concernés : collectivités territoriales de la région Occitanie et leurs habitants, administrations de l'Etat.
Objet : nom de la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - « Occitanie ». Chef-lieu de la région Occitanie - Toulouse.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement de deux ou trois régions.
L'article 2 de la loi prévoit, pour ces sept nouvelles régions, la désignation d'un chef-lieu et d'un nom définitifs par décret en Conseil d'Etat, pris avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional exprimé dans une résolution unique elle-même adoptée avant le 1er juillet 2016.
Références : le présent texte est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 24 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet