Décret n°2016-1273 du 28 septembre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6113-33

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