Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016

Article 1 du Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4228-2

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