Article 2 du Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

- Code de procédure pénale

Sct. Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex", Art. R53-21-1, Sct. Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire, Art. R53-21-2, Art. R53-21-3, Art. R53-21-4, Art. R53-21-5, Art. R53-21-6, Sct. Section 2 : Interrogation du répertoire, Art. R53-21-7, Art. R53-21-8, Art. R53-21-9, Sct. Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement, Art. R53-21-10, Art. R53-21-11, Art. R53-21-12, Art. R53-21-13, Art. R53-21-14, Art. R53-21-15, Art. R53-21-16, Art. R53-21-17, Art. R53-21-18, Sct. Section 4 : Conservation de la trace des interrogations et consultations, Art. R53-21-19, Sct. Section 5 : Durée de conservation des données inscrites dans le répertoire et modalités de leur effacement, Art. R53-21-20, Art. R53-21-21, Art. R53-21-22, Sct. Section 6 : Dispositions communes, Art. R53-21-23, Art. R53-21-24, Art. R53-21-25