Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 octobre 2016
Dernière modification :	14 octobre 2016
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code de l'organisation judiciaire et 1 autre

Commentaires • 17

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405793

Conclusions du rapporteur public · 24 avril 2019

L'ordonnance du 31 mars 2016 a posé les principes du nouveau système, qu'est venu préciser le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016, attaqué par deux des requêtes appelées. Un arrêté du 5 mai 2017 a réparti les sièges de conseillers entre les différentes organisations syndicales et patronales. Cet arrêté a été modifié le 2 août suivant pour rectifier certaines erreurs. C'est le premier de ces deux arrêtés qui est attaqué par les autres requêtes appelées. […]

2. Conseil de Prud'hommes: quelle compétence et comment le saisir.

michelebaueravocatbordeaux.fr · 8 avril 2018

cidTexte=JORFTEXT000033227584&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033227148">décret du 11 octobre 2016). Cette juridiction est souvent critiquée car selon certains elle serait trop partisane, pas assez rigoureuse juridiquement. Or, il apparaît en pratique que cette juridiction fonctionne bien malgré les critiques. Les conseillers prud'hommes sont des salariés et des employeurs qui ont une bonne connaissance du « terrain », de l'entreprise. […] Depuis le décret du Macron, la saisine du Conseil de Prud'hommes a changé. Désormais, il est nécessaire de déposer une requête motivée qui respecte les exigences de l'article 58 du Code de procédure civile.

3. Conseil de Prud'hommes: quelle compétence et comment le saisir.

michelebaueravocatbordeaux.fr · 8 avril 2018

cidTexte=JORFTEXT000033227584&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033227148">décret du 11 octobre 2016). Cette juridiction est souvent critiquée car selon certains elle serait trop partisane, pas assez rigoureuse juridiquement. Or, il apparaît en pratique que cette juridiction fonctionne bien malgré les critiques. Les conseillers prud'hommes sont des salariés et des employeurs qui ont une bonne connaissance du “terrain”, de l'entreprise. […] Depuis le décret du Macron, la saisine du Conseil de Prud'hommes a changé. Désormais, il est nécessaire de déposer une requête motivée qui respecte les exigences de l'article 58 du Code de procédure civile.

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 juillet 2017, 411511, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La Confédération générale du travail soutient que :

2. Conseil d'État, Juge des référés, 7 juillet 2017, 410460, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; – l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 ; – le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 ; – le décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 ; – le code de justice administrative ;

3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 7 juin 2017, 405919, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1441-1, L. 1441-4, L. 1441-6 et L. 1441-16 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles, Art. R1441-24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Autres déclarations, Art. D1441-28, Art. D1441-29, Sct. Paragraphe 3 : Traitement des données électorales, Art. R1441-30, Art. R1441-31, Art. R1441-32, Art. R1441-33, Art. R1441-34, Art. R1441-35, Sct. Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire, Art. D1441-36, Art. D1441-37, Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission administrative, Art. D1441-38, Art. D1441-39, Art. D1441-40, Art. D1441-41, Art. D1441-42, Art. D1441-44, Art. D1441-45, Sct. Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales, Art. D1441-46, Art. D1441-47, Sct. Sous-section 3 : Contestations, Sct. Paragraphe 1 : Recours gracieux, Art. R1441-48, Art. R1441-49, Art. R1441-50, Art. R1441-51, Art. R1441-52, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux, Art. R1441-53, Art. R1441-54, Art. R1441-55, Art. R1441-56, Art. R1441-57, Art. R1441-58, Art. R1441-59, Art. R1441-60, Art. R1441-61, Art. R1441-62, Art. D1441-63, Art. R1441-64, Art. D1441-65, Art. D1441-66, Art. D1441-67, Art. R1441-68, Art. R1441-69, Art. R1441-70, Art. R1441-71, Art. R1441-72, Art. R1441-73, Art. R1441-74, Art. R1441-75, Art. R1441-76, Sct. Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin, Art. D1441-77, Art. D1441-78, Art. D1441-79, Sct. Paragraphe 2 : Carte électorale, Art. D1441-80, Art. R1441-81, Art. D1441-82, Art. D1441-83, Art. D1441-84, Sct. Paragraphe 3 : Propagande électorale, Art. D1441-85, Art. D1441-86, Art. D1441-87, Art. D1441-88, Art. D1441-89, Art. D1441-90, Art. D1441-91, Art. D1441-92, Art. D1441-93, Art. D1441-94, Art. R1441-95, Art. D1441-96, Art. D1441-97, Art. D1441-98, Art. D1441-99, Art. D1441-100, Art. D1441-101, Art. D1441-102, Sct. Paragraphe 1 : Opérations de vote, Art. D1441-103, Art. D1441-104, Art. D1441-105, Art. D1441-106, Art. D1441-107, Art. D1441-108, Art. D1441-109, Art. D1441-110, Art. D1441-111, Art. D1441-112, Art. D1441-113, Art. D1441-114, Art. D1441-115, Sct. Paragraphe 2 : Vote par correspondance, Art. D1441-116, Art. D1441-117, Art. D1441-118, Art. D1441-119, Art. D1441-120, Art. D1441-121, Art. D1441-122, Art. D1441-123, Art. D1441-124, Art. D1441-125, Sct. Paragraphe 3 : Bureau de vote, Art. D1441-126, Art. D1441-127, Art. D1441-128, Art. D1441-129, Art. D1441-130, Art. D1441-131, Sct. Paragraphe 4 : Réquisitions, Art. D1441-132, Art. D1441-133, Art. D1441-134, Art. D1441-135, Art. D1441-136, Sct. Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote, Art. D1441-137, Art. D1441-138, Art. D1441-139, Art. D1441-140, Art. D1441-141, Sct. Paragraphe 6 : Dépouillement des votes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs, Art. D1441-142, Art. D1441-143, Art. D1441-144, Art. D1441-145, Art. D1441-146, Art. D1441-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes, Art. R1441-148, Art. D1441-149, Art. D1441-150, Art. D1441-151, Art. D1441-152, Art. D1441-153, Art. D1441-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement, Art. D1441-155, Art. D1441-156, Art. D1441-157, Art. D1441-158, Art. D1441-159, Art. D1441-160, Art. D1441-161, Sct. Paragraphe 7 : Proclamation des résultats, Art. D1441-162, Art. D1441-163, Sct. Paragraphe 8 : Publication des listes élues, Art. D1441-164, Art. D1441-165, Art. R1441-166, Art. R1441-167, Art. R1441-168, Art. R1441-169, Art. R1441-170, Art. R1441-171, Art. R1441-172, Art. R1441-173, Art. R1441-174, Art. R1441-175, Art. R1441-176, Art. R1441-177

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Désignations complémentaires , Art. R1441-25, Art. R1441-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1441-8, Art. R1441-9, Art. R1441-10, Art. R1441-11, Art. R1441-12, Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-13, Sct. Sous-section 2 : Conditions de candidature, Art. R1441-14, Art. R1441-15, Art. R1441-16, Art. R1441-17, Sct. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles, Art. R1441-18, Art. R1441-19, Art. R1441-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-1, Sct. Section 2 : Détermination des sièges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R1441-2, Sct. Sous-section 2 : Collège des salariés, Art. R1441-3, Art. R1441-4, Art. R1441-5, Art. R1441-6, Art. R1441-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R1441-23, Sct. Sous-section 3 : Collège des employeurs , Art. R1441-21, Art. R1441-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'électorat, Sct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs, Sct. Paragraphe 3 : Commune d'inscription, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle, Art. D1441-21, Art. D1441-22, Art. D1441-23, Sct. Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales, Art. D1441-25, Art. D1441-26, Art. D1441-27