Article 1 du Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Article 1 du Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 39, Art. 39-0 A

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Commentaire • 1

1. Les employeurs n'ont plus à remplir les rubriques propres à la CVAE de la DSNAccès limité

EFL Actualités · 26 février 2018

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