Article 3 du Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 17 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-942 du 8 octobre 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-942 du 8 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 17 octobre 2026.

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