Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 2016 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 O
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies B, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies N, Art. 38 sexdecies OA, Art. 38 sexdecies OC, Art. 38 sexdecies QA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 38 sexdecies GB, Art. 38 sexdecies H, Art. 38 sexdecies JE, Art. 38 sexdecies O, Art. 38 sexdecies OB, Art. 38 sexdecies OD
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert