Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016
Article 9 du Décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d'âge et à la prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2016
Entrée en vigueur le 24 octobre 2016
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-604
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-207 du 1 mars 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8
II. - Les dispositions de l'article R. 6152-94, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux praticiens admis, avant cette même date, au bénéfice de la cessation progressive d'exercice.
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