Article 26 du Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

[…] A cet égard, c'est par voie d'inversion de la charge de la preuve que le conseil de monsieur X soutient qu'il ne serait pas prouvé l'affichage du règlement intérieur en langue arabe au sein du local de rétention de Brest, alors que cet affichage est présumé exister, par application des dispositions de l'article R 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel que modifié par l'article 26 du décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, la preuve contraire n'étant nullement rapportée. […]