Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Article 4 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R222-13

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On soulignera que le décret du 2 novembre 2016 (article 10) modifie substantiellement à l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]

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