Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Article 10 du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Commentaires • 20
Au cas particulier, le redevable, destinataire de la notification de la décision de rejet de sa réclamation, soutenait qu'étant représenté par un avocat, la notification en cause aurait dû être adressée à ce mandataire en raison des dispositions combinées de l'article R*. 198-10 du LPF et de l'article R. 431-1 du CJA. Il en déduisait que cette notification étant irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'assignation prévu à l'article R*. 199-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] - la seconde hypothèse est celle dans laquelle l'administration n'a pas statué sur la réclamation dans le délai de six mois qui lui est imparti à cette fin par l'article R. 198-10 du LPF ; il est prévu dans ce cas que le contribuable « peut » saisir le juge « dès l'expiration de ce […] Ces règles, ultérieurement reprises à l'article 421-3 du CJA, ayant été abrogées par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de ce code, vous avez dit, par la décision EURL Cortansa du 7 décembre 2016 (8ème et 3ème chr, n° 384309, rec. p. 547, RJF 2017 n° 172, concl. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M e C… sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ;
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[…] La commune de Clermont-Ferrand soutient que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en n'appliquant pas la bonne version des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable à la date du 31 mai 2016 et qu'elle devait appliquer la version modifiée par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui dispose dans son article 10 qu'il est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25 juin 2021, 19BX02858, Inédit au recueil Lebon
[…] Par lettre du 30 avril 2021, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité pour tardiveté de la demande présentée devant le tribunal administratif de la Martinique dès lors qu'il résulte des dispositions du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, notamment de son article 10 ayant modifié l'article R. 421-3 du code de justice administrative et du II de son article 35, qu'un délai de recours de deux mois court à compter du 1 er janvier 2017 contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette même date (CE avis 30 janvier 2019 Fernandez n° 420797, au recueil p. 8).
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[…] L'article 10 du décret JADE abroge le « deuxième alinéa de l'article R. 421-3 » du Code de justice administrative, aux termes duquel « l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet…en matière de plein contentieux ». Le décret entrera en vigueur, sauf exceptions, au 1 er janvier 2017. […] Certains ont pu y voir une remise en cause du régime spécifique de saisine du tribunal administratif organisé par le 2 ème alinéa de l'article R*199-1 du Livre des procédures fiscales, selon lequel : « Le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ». […]
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