Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
[…] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] En pratique, […] jusqu'à ce que l'une d'entre elles ait recueilli la majorité de voix (article R. 4137-82 alinéa 4 du code de la défense). […] Le militaire concerné disposera alors d'un délai de2 mois francs à compter de la notification de la décision expresse du ministre ou de l'expiration du délai de réponse de 60 jours pour saisir la juridiction administrative compétente d'une requête contre la sanction qui lui a été infligée (article R. 421-1 du code de justice administrative). 3.2.- Requête en annulation contre les sanctions disciplinaires militaires Une décision de sanction disciplinaire prononcée contre un militaire peut faire l'objet d'une recours contentieux, […]
Lire la suite…Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article . […] notamment celles du plan local d'urbanisme ( article L. 421 -6 du code de l'urbanisme). […] Si le projet n'est pas conforme aux règles d'urbanisme : le permis de construire doit en revanche être refusé. […] Un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ( article R.421 -1 du code de justice administrative ). […] Elle permet également de demander qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer le permis de construire ou a minima une nouvelle instruction de la […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article R. 421-1 du même code dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de formé contre une décision, et, ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] 3°) de condamner la commune de Trélans à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision … ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; que l'article R. 421-1 du même code dispose : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […]
[…] : « La décision mentionnée à l'article R . 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, tout militaire ou gendarme placé en congé longue durée pour maladie […] Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative […]
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