Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
pendant 7 jours
Avant de déposer un référé-provision devant le juge administratif, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il faut surtout apprécier si le dossier permet de démontrer, immédiatement et sur pièces, l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable. […] Point important : l'urgence n'est pas une condition du référé-provision, contrairement aux référés des articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA. […] L'article R. 421-1 du CJA prévoit qu'une requête tendant au paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après l'intervention de la décision de l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Lire la suite…R. 421-1 du Code de justice administrative). La représentation par avocat est obligatoire pour une requête tendant au paiement d'une somme d'argent (art. R. 431-2 du même code). Et la créance indemnitaire contre une personne publique relève en principe de la prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, soit quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis — beaucoup plus court que les cinq ans du droit commun. […] Je n'ai pas identifié de décision ayant expressément appliqué cette prescription à une action fondée sur l'article 82 du RGPD ; en l'état, la prudence commande de raisonner sur quatre ans. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2011 au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
[…] Aux termes de l'article L. 512- 1 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : « I – L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, […] de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ». L'article R . 776-2 du code de justice administrative précise : « I. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : […]
Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. […] Concrètement, dès que vous envoyez votre recours gracieux en recommandé, vous gelez l'horloge. […] Le REP, sur le fondement de l'article R421-1 CJA, c'est le recours en annulation. […]
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