Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016Art. 26-3
1. ADLC, Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones…
[…] loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire et dont le titre est protégé, […] telle que modifiée par l'article 10 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée. 37 En particulier l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 2016 précitée qui a modifié les dispositions de l'article 31- 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée. 38 Article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 précitée. […] 16-A- 03 […]
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