Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 3 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R163-9, Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R151-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R151-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R153-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R153-21
cidTexte=JORFTEXT000033479754" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 a corrigé des erreurs nées de la recodification des Codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, et du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, le règlement local de publicité est ajouté à la liste des annexes au PLU prévue à l'