Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 2
L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
[…] Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 que l'inspection générale de la justice « exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation » notamment sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire dont elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance. […]
[…] La commission rappelle qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 que l'inspection générale de la justice « exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation » notamment sur l'ensemble des établissements du ministère de la justice dont elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance, ainsi que la manière de servir des personnels. […]
[…] l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'IGJ, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au PNF n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir…….b) Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, […]
Mise à jour (et refonte partielle) de notre article du 17 décembre 2021 en raison d'une nouvelle décision, confirmative, du Conseil d'Etat 1ère décision de 2021 La décision du Garde des sceaux en 2020 de saisir l'inspection générale de la justice d'une enquête sur le comportement de certains magistrats n'est pas susceptible de recours, contrairement au communiqué de presse rendant publiques cette saisine et l'appréciation selon laquelle les magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des « manquements au devoir de diligence, […]
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