Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1273 du 26 décembre 2023 - art. 3
Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.