Décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2017 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment son article L. 154-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-9 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-77-3, Art. R717-77-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Accès au chantier et périmètres de sécurité, Sct. Paragraphe 1 : Accès au chantier, Art. R717-79, Art. R717-79-1, Sct. Paragraphe 2 : Périmètre de sécurité, Art. R717-79-2, Art. R717-79-3, Art. R717-79-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Travaux concernant les bois chablis et les arbres encroués, Art. R717-81-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Intervenants utilisant une scie à chaîne, Art. R717-82, Art. R717-82-1, Art. R717-82-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-84
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R717-84-1, Art. R717-84-2, Art. R717-84-3, Art. R717-84-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chantiers d'accès difficile, Art. R717-84-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Entreposage des produits forestiers, Sct. Paragraphe 5 : Equipements de travail utilisés à poste fixe, Sct. Paragraphe 6 : Travaux au voisinage d'ouvrages de transport ou de distribution d'électricité et d'autres fluides
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Mise en demeure, Art. R717-85
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-78-10, Art. R717-78-11, Art. R717-78-12, Art. R717-78-13, Art. R717-78-14, Art. R717-78-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-78-16, Art. R717-78-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Travaux particuliers, Sct. Sous-section 6 : Travail isolé, Sct. Sous-section 7 : Equipements de protection individuelle et dispositifs individuels de signalisation, Sct. Sous-section 8 : Hygiène
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Modalités de rémunération
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-80-1, Art. R717-81-1, Art. R717-80-2, Art. R717-81-2, Art. R717-80-3, Art. R717-81-3, Art. R717-80-4, Art. R717-81-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-77-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-78, Sct. Paragraphe 1 : Mesures de coopération entre donneur d'ordre et chefs d'entreprises intervenantes, Art. R717-78-1, Art. R717-78-2, Art. R717-78-3, Art. R717-78-4, Sct. Paragraphe 2 : Organisation et planification des travaux par les chefs d'entreprises intervenantes, Art. R717-78-5, Art. R717-78-6, Sct. Paragraphe 3 : Formation et instruction des travailleurs, Art. R717-78-7, Art. R717-78-8, Art. R717-78-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-80, Art. R717-81
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-80-5, Art. R717-81-6, Art. R717-80-6, Art. R717-81-7, Art. R717-80-7, Art. R717-81-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-77-1, Art. R717-77-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R717-82, Art. R717-83, Art. R717-82-1, Art. R717-83-1, Art. R717-82-2, Art. R717-83-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15, selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, le nombre minimum de personnes présentes sur le chantier et ayant reçu la formation aux premiers secours est fixée pour chaque entreprise intervenant sur le chantier à deux secouristes lorsqu'au moins deux travailleurs sont occupés sur le chantier.
Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions du décret n° 2016-1678 du 5 décembre 2016 sur les travaux forestiers entré en vigueur le 1er avril 2017. […] Il apparaît que de nombreux organismes de formation s'appuient sur les dispositions de ce décret pour proposer, voire imposer, […]