Entrée en vigueur le 20 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-149 du 17 février 2025 - art. 1
I. - En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, après mise en œuvre des procédures de diligence, les institutions financières souscrivent avant le 15 juillet de chaque année une déclaration comportant les informations requises par les dispositions du présent décret.
II. - La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.
III. - La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques sur un support informatique dont elle détermine les caractéristiques.
1 L'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, […]
Lire la suite…Remarque : Pour consulter les versions antérieures des commentaires relatifs modalités déclaratives, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20-30-20170614 dans sa version publiée le 14 juin 2017. 1 L'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées par les articles 54 à 57 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, […]
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[…] date de dépôt de la déclaration prévue au I de l'article 1649 AC du CGI (décret n° 2025-149 du 17 février 2025 ; décret n° 2025-150 du 17 février 2025) L'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) dispose que les institutions financières désignées au BOI-INT-AEA-20-10-10-10 doivent remplir une déclaration dont les modalités sont fixées de l'article 54 du décret n° 2016-1683 […] Numéro d'identification fiscale Les institutions financières déclarent les NIF certifiés par les titulaires de comptes ou des personnes physiques qui les contrôlent conformément au II de l'article 22 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 modifié et à l'article […]
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