Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2016 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-1, Art. R442-3, Art. R442-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-7-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-6, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2