Article 2 du Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015

Les agriculteurs, dont l'exploitation est située dans une commune placée en zone réglementée entre le 11 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus, peuvent bénéficier d'une aide correspondant à l'indemnisation des coûts ou pertes liées à l'immobilisation des animaux destinés à la vente en raison des restrictions ou interdictions de circulation ou d'échanges pendant la période d'interdiction de mouvement.
Cette aide est susceptible d'être cumulée avec d'autres paiements dans la limite de 100 % des coûts admissibles en application de l'article 26, paragraphe 13, du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé.
Les agriculteurs dont l'exploitation est située dans une commune ayant été placée en périmètre interdit par arrêté préfectoral entre le 16 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus ne peuvent bénéficier de cette aide.