Décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016

Article 3 du Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4616-8

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