Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2016 |
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| Dernière modification : | 21 décembre 2016 |
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Décisions • 6
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[…] A la suite de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, de l'arrêté du 28 octobre 2016 et du décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est venue aux droits des CIL, s'agissant de la qualité de caution dans le dispositif VISALE.
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[…] Conformément à l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et le décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'action Logement Services, la société Action Logement Services est en charge du dispositif Visale.
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[…] A la suite de l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, de l'arrêté du 28 octobre 2016 et du décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES est venue aux droits des CIL, s'agissant de la qualité de caution dans le dispositif VISALE.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 et suivants ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
Vu la décision d'Action Logement Groupe en date du 10 décembre 2016 relative à la création de sa filiale Action Logement Services,
Décrète :
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert