Décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987Art. 1
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Décision • 1
1. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 18NC01906, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet
[…] En application de l'article 1 er du décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, le grade d'attaché principal a été réduit à neuf échelons, le 9 e et dernier échelon étant pourvu d'un indice brut 979 à compter du 1 er janvier 2017. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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