Article 1 du Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Article 2
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423623
Conclusions du rapporteur public · 28 juin 2019

Sur le fond, est en cause l'interprétation de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat, dont fait application l'article 3-6 du décret du 3 août 2016 10 relatif à l'organisation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, applicable en l'espèce. […] Ces dispositions prévoient trois conditions d'éligibilité aux concours internes : une condition statutaire – figurer dans l'une au moins des catégories de personnes auxquelles les concours sont réservés –, […]

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