Article 4 du Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1459 du 23 novembre 2022 - art. 5
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
2. La fonction publique est-elle menacée ?
Revue Générale du Droit
L'article 12 de la loi ajoute la possibilité pour les agents non titulaires de bénéficier d'une reconduction de leur contrat après ces six ans pour une durée indéterminée dans certaines conditions. […]
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