Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002Art. 1
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