Décret n°2016-1859 du 23 décembre 2016
Article 1 du Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R40-29
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