[…] à destination de ses seuls agents n'entrent pas dans le champ de l'article L. 312-2 du CRPA, […] en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Arrêté du 23 août 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service […] 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat Arrêté du 10 septembre 2019 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article […]

[…] liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles […] 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile STATUT Décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l' inspection générale de l'éducation, […]