Article 1 du Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Article 1 du Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016

Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

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