Article 3 du Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Article 3 du Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30, Art. R20-30-3, Art. R20-30-4, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13

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